Conditions générales d’utilisation et de ventes
Nomad Education (« Nomad ») est une entreprise à impact qui a développé une application de révision scolaire pour accompagner la réussite des jeunes de l’école primaire aux études supérieures..
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les conditions dans lesquelles Nomad fournit les services ci-après définis et concède aux utilisateurs un droit d’accès et d’utilisation de son application.
1. Définitions
Les termes commençant par une majuscule auront le sens précisé dans le présent article ou à l’endroit où le terme a été défini pour la première fois, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
| Application | désigne l’application mobile et web développée et éditée par Nomad, exploitée par cette dernière et hébergée auprès d’un prestataire situé au sein de l’Union européenne, telle qu’elle existe à la date d’acceptation des CGU et, le cas échéant, telle qu’elle existera à la suite de ses améliorations et/ou adaptations par Nomad, téléchargeable via Google Play ou l’App Store ou accessible directement sur le Site. |
|---|---|
| Données personnelles | désigne l’ensemble des données à caractère personnel, telles que définies par le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »), des Utilisateurs. |
| Services | désigne l’ensemble des services, gratuits et/ou payants, mis à disposition des Utilisateurs via l’Application tels que précisés à l’article 2. |
| Fournisseur de services | désigne toute personne physique ou morale qui traite les Données personnelles pour le compte de Nomad aux fins, notamment, de fournir l’Application et le Site et analyser la façon dont l’Application et le Site sont utilisés. |
| Site | désigne le site Internet de Nomad accessible à l’adresse https://www.nomadeducation.fr/ |
| Utilisateur(s) | désigne les personnes ayant souscrit à un abonnement afin de bénéficier des Services sur l’Application. |
2. Description des Services
2.1. Services gratuits
Nomad met à disposition des Utilisateurs des contenus éducatifs par niveau et notamment :
- des quiz, mini-cours pour accompagner les jeunes dans leur réussite scolaire ;
- une présentation d’écoles, de formations, d’échanges à l’étranger, de métiers, de secteurs, etc. pour leur permettre de préparer leurs projets d’avenir ;
- des mises en relation : premier emploi, alternances, jobs étudiants pour préparer leur évolution professionnelle ;
- des informations utiles : permis de conduire, logements, mutuelle, etc. pour se tenir informé des « bons plans ».
Sont également accessibles via l’Application des articles spécialisés et d’actualités.
2.2. Services payants
Nomad propose deux (2) abonnements payants, désignés « Nomad + », qui permettent d’accéder à davantage de contenus.
| Le « Pack Révision 1 élève » | Celui-ci comprend notamment :
|
|---|---|
| Le « Pack FAMILLE 5 personnes » | Celui-ci comprend les Services inclus dans le « Pack Révision 1 élève » + un accès spécial pour les parents avec contenu dédié (comprendre le programme scolaire, conseils pour l’orientation des enfants, etc.) et la création de cinq (5) comptes utilisateurs |
| Sont également accessibles des cahiers de vacances pour toutes les classes primaires. | |
3. Conditions d’accès
Nomad met l’Application et les Services à la disposition des Utilisateurs dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
3.1. Eligibilité
L’Utilisateur atteste et certifie avoir la majorité numérique dans son pays de résidence (en France : quinze (15) ans ou plus).
A défaut, l’Utilisateur garantit avoir reçu l’autorisation de son parent ou tuteur légal (le « Parent ») pour se créer un compte sur l’Application.
Le Parent accepte d'être garant du respect de l'ensemble des dispositions des présentes CGU lors de l’utilisation des Services par l’Utilisateur mineur de moins de quinze (15) ans. Le Parent a en cette qualité la responsabilité de surveiller l'utilisation qui est faite des Services par l’Utilisateur mineur. Pour accéder aux Services payants proposés sur l’Application, l’Utilisateur reconnaît être majeur et avoir la pleine capacité de s’engager dans les conditions visées aux présentes CGU.
3.2. Acceptation des CGU
Pour pouvoir accéder à l’Application et aux Services, l’Utilisateur accepte sans réserve les CGU en cochant la case prévue à cet effet, ainsi que la politique de confidentialité accessible à l’adresse : Politique en matière de confidentialité et de cookies.
L’Utilisateur a la faculté d’être mis en relation avec des partenaires commerciaux de Nomad en donnant expressément son consentement à ce titre.
3.3. Création d’un compte
La création d’un compte est obligatoire pour pouvoir accéder à l’Application (mobile ou web) et/ou aux Services.
Tout Utilisateur souhaitant accéder aux Services proposés sur l’Application doit créer un compte en renseignant les informations mentionnées dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse : Politique en matière de confidentialité et de cookies.
L’Utilisateur certifie que toutes les informations fournies dans le formulaire d'inscription sont correctes, à jour et sincères et ne sont en aucune façon trompeuses.
La connexion au compte s'effectue à l'aide d’une adresse mail et d’un mot de passe ou via un compte Google ou Meta.
L’Utilisateur devra garder secrets ses identifiant et mot de passe.
L’Utilisateur devra informer sans délai Nomad s'il constate une faille de sécurité liée au détournement de ses identifiant et mot de passe afin que Nomad puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité.
Toute divulgation, intentionnelle ou non, de son identifiant et/ou mot de passe par l’Utilisateur à un tiers engagera la responsabilité de ce dernier dans les conditions fixées aux CGU.
4. Droit de rétractation
L’Utilisateur ne dispose pas d’un droit de rétractation concernant la commande de Services dès lors que leur exécution commence, avec l’accord de l’Utilisateur, avant l’expiration du délai de réflexion de quatorze (14) jours.
5. Disponibilité
Nomad fera ses meilleurs efforts pour que l’Application et les Services soient accessibles par les Utilisateurs à tout moment, à l'exception des cas d’indisponibilité ou de maintenance tels que défini ci-après.
L’Utilisateur est informé des aléas techniques inhérents aux réseaux de télécommunication et à l'Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Nomad n’est pas en mesure de garantir la continuité de l’Application et des Services, exécutée à distance, via Internet ou tout réseau de télécommunication, ce que l’Utilisateur reconnaît. Nomad ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’Application et des Services liés notamment aux ralentissements ou dysfonctionnements des réseaux de communication ou des prestataires tiers.
Par ailleurs, Nomad se réserve le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès à l’Application et aux Services aux fins d’assurer la maintenance ou toute intervention d'urgence requise (notamment en cas de failles de sécurité).
L’Utilisateur reconnaît être informé que l’indisponibilité de l’Application et des Services peut être le résultat (a) d’une opération de maintenance, (b) d’une opération urgente relative notamment à la sécurité de l’Application et des Données personnelles, (c) d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, (d) du dysfonctionnement d'applications informatiques éditées par des partenaires tiers de Nomad, ou (e) d’une suspension de l’Application.
Dans ces hypothèses, l’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de Nomad.
Nomad s’engage à rétablir la disponibilité de l’Application et des Services dans les meilleurs délais lorsque le problème à l’origine de l’indisponibilité aura été résolu. Il est précisé qu’à la fin de la période d’indisponibilité, Nomad rendra accessible à l’Utilisateur l’Application et les Services tels qu’existant à la dernière date de sauvegarde effectuée par Nomad avant la date de début d’indisponibilité de l’Application et des Services.
6. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger son système informatique, qui ne relève pas de la responsabilité de Nomad, contre toute contamination par de potentiels virus et contre toute tentative d’intrusion par des tiers.
L’Utilisateur s’interdit de :
- faire un usage de l’Application et des Services contraire à la réglementation en vigueur ;
- accéder ou se maintenir frauduleusement sur l’Application, entraver ou altérer son fonctionnement, notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie, bombes logiques ou tout autre programme malveillant et/ou susceptible de causer un dommage à l’Application ;
- mettre en œuvre l’une ou plusieurs des opérations visées à l’article 9 ci-après ;
- communiquer à des tiers ses identifiant et mots de passe ;
- porter atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de Nomad.
En cas de violation de l’une de ces dispositions, Nomad se réserve le droit de bloquer l’accès à l’Application et aux Services.
Les Utilisateurs répondent des dommages causés à Nomad, directement ou indirectement, en conséquence du non-respect d’une quelconque obligation découlant des CGU.
7. Conditions financières
Les prix des différents abonnements (article 2.2), sont indiqués sur le Site et l’Application.
Les abonnements (journaliers, hebdomadaires, mensuels, trimestriels ou annuels) sont payables en une (1) seule fois.
Les paiements sont réalisés par carte bancaire par l'intermédiaire de Google Play, l’App Store d’Apple ou le prestataire de services de paiement sécurisé Stripe, qui, seuls, conservent les coordonnées bancaires de l'Utilisateur à cette fin.
Pour toute information, il est recommandé à l'Utilisateur de consulter directement les conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité de ces intermédiaires.
Les offres et prix des abonnements peuvent varier d’un pays à l’autre selon les spécifications des stores sur lesquels ils sont vendus et la politique de Nomad. Nomad se réserve le droit de modifier son offre et ses prix à sa convenance. Toutefois, le prix payé par l’Utilisateur reste inchangé à celui de sa souscription avec une offre de contenu au moins équivalente à celle existante lors de son achat.
8. Traitement des Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des CGU, Nomad est amenée à collecter et traiter des Données personnelles de l’Utilisateur, notamment ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, code postal, etc.
Dans ce contexte, Nomad agit en qualité de responsable du traitement au sens de l’article 4 du RGPD et s’engage à collecter et traiter les Données personnelles conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, du RGPD et de sa politique de confidentialité accessible à l’adresse : Politique en matière de confidentialité et de cookies.
La politique de confidentialité de Nomad fait partie intégrante des CGU. L’Utilisateur est invité à la consulter pour une explication plus détaillée des conditions de collecte et de traitement de ses Données personnelles.
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation ou d'opposition au traitement de ses Données personnelles, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses Données personnelles après son décès et du droit à la portabilité de ses Données personnelles.
L’Utilisateur peut exercer ses droits par courriel à l'adresse [email protected] ou par courrier à l'adresse indiquée en tête des présentes.
L’Utilisateur a également la possibilité d’adresser une réclamation auprès de la CNIL.
Le Parent a la faculté de demander la suppression du compte de son enfant Utilisateur s’il l’estime nécessaire afin de protéger son intérêt supérieur.
9. Propriété intellectuelle
Nomad est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et aux Services.
Nomad conserve la totalité des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, les CGU n’opérant aucun transfert de propriété.
Nomad concède aux Utilisateurs une licence non-exclusive, non-cessible, strictement personnelle, d’utilisation de l’Application pour toute la durée d’utilisation de celle-ci et des Services.
L’Utilisateur s'interdit notamment de :
- copier, imprimer ou transférer tout ou partie de la l’Application ou de son contenu ;
- traduire, adapter, arranger ou modifier l’Application, l’exporter ou la fusionner avec d'autres logiciels ;
- décompiler et effectuer des opérations de « reverse engineering » sur l’Application, sous réserve du respect de l’article L.122-6-1 du Code de propriété intellectuelle ;
- copier, reproduire, représenter ou utiliser l’Application à des fins non expressément prévues aux CGU ;
- utiliser le nom et le logo de Nomad.
10. Limitation de responsabilité
10.1. Dispositions générales
De manière générale, Nomad ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- d’un quelconque dommage ou préjudice qui ne serait pas causé par une violation de ses obligations au titre des CGU ou de ses obligations légales ;
- des préjudices indirects subis par l’Utilisateur ;
- des perturbations ou dommages inhérents à un réseau de communications électroniques ;
- d’un empêchement ou d’une limitation lors de l’exécution des CGU ou de toute obligation incombant à Nomad au titre des présentes en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil ;
- d’une contamination par virus ou autres éléments nuisibles des données et/ou logiciels, d'une intrusion malveillante de tiers sur le système ou d’un piratage des données, sous réserve que les mesures de sécurité incombant à Nomad aient été mises en œuvre ;
- et, plus généralement, du fait d’un Utilisateur ou d’un tiers.
10.2. Absence de responsabilité de Nomad dans le cadre de la relation des Utilisateurs avec des partenaires
Nomad agit comme simple intermédiaire entre les Utilisateurs et certains partenaires dont les annonces publicitaires pourraient apparaître sur l’Application.
Pour tout achat, les Utilisateurs sont renvoyés vers les conditions générales de vente des sites marchands des partenaires concernés.
11. Suppression du compte et désabonnement
L’Utilisateur peut se désabonner à tout moment en respectant un préavis de vingt-quatre (24) heures avant la fin de la période d’abonnement.
A défaut, l’abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de sa période de validité pour une durée et des conditions identiques.
L’Utilisateur peut également supprimer son compte à tout moment.
L’Utilisateur peut se désabonner des newsletters qui lui sont adressées en envoyant un courriel à l’adresse [email protected] ou en cliquant directement sur le lien inséré dans les newsletters.
Nomad se réserve le droit de désinscrire à tout moment tout Utilisateur ne respectant pas les dispositions des CGU ou faisant une utilisation abusive de l’Application et/ou des Services, avec la faculté d’engager la responsabilité de celui-ci du fait de ce non-respect. Dans ce cas, Nomad transmettra les motifs de la désinscription sur support durable à l’Utilisateur.
12. Réclamations
Pour toute réclamation liée à l’utilisation de l’Application et/ou des Services, l’Utilisateur peut contacter Nomad à l’adresse [email protected] ou lui adresser un ticket via l’Application.
Nomad s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre aux réclamations transmises dans un délai raisonnable au regard de leur nature et de leur complexité.
13. Durée
Les CGU sont applicables pour toute la durée d’utilisation de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur.
14. Dispositions générales
14.1. Intégrité / divisibilité des clauses
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des CGU serait nulle au regard de la législation en vigueur, celle-ci serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du reste des CGU. Nomad s’engage à remplacer la clause litigieuse dans les meilleurs délais.
14.2. Non-renonciation
Sauf disposition contraire, le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14.3. Modification des CGU
Nomad se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGU en publiant une version mise à jour via son Site.
Nomad informe l’Utilisateur, par courriel, de cette modification au plus tard quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU.
Toute modification des CGU rendue nécessaire par une modification de la loi ou des règlements applicables, une décision de justice ou la modification de l’Application et/ou des Services entrera en vigueur immédiatement.
Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de la création de son compte.
L’Utilisateur est invité à conserver pour ses archives une copie de la version des CGU applicables.
Pour toutes questions concernant les CGU, l’Utilisateur a la faculté de s’adresser à Nomad à l’adresse [email protected].
14.4. Informations légales
L’éditeur est la société par actions simplifiée dont le siège social est situé 160, boulevard Haussmann à Paris (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533 327 128.
14.5. Loi applicable
Les CGU sont soumises à la loi française.
14.6. Mentions légales
SAS NOMAD EDUCATION nomadeducation.fr
160, Boulevard Haussmann 75008 Paris FRANCE
RCS Paris 533 327 128 – Capital : 95 060,00 €
Rédactrice en chef : Caroline Maitrot
N° CNIL : 1851265
SIRET : 533 327 128 00054
N° TVA : FR55533327128
Contact support : [email protected]
HÉBERGEUR
Google Cloud France SARL
Serveurs localisés dans l’Union Européenne (Belgique)
8, rue de Londres 75009 Paris France
Dernière mise à jour le 4 octobre 2024.
