Les réserves en transport routier
Les réserves : signalement des anomalies et avaries en transport routier est réglementé par l'article L133-3 du code du commerce. Cet article stipule des règles précises concernant les délais et modalités de signalement des problèmes lors de la réception des marchandises.
Dispositions légales de l'article L133-3
Selon cet article : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ».
Éléments clés à retenir
- Délai : Trois jours maximum (hors jours fériés)
- Point de départ : Le jour suivant la réception
- Modalités de notification : Acte extrajudiciaire ou lettre recommandée
- Contenu : Protestation motivée