En fait - En droit

La distinction entre le fait et le droit

Est « en fait » ce qui est ou arrive. Est « en droit » ce qui devrait être ou arriver. Cette distinction énonce donc qu'il ne suffit pas qu'une chose se produise pour qu'elle soit par là-même légitime.

Ce n'est pas parce qu'il est d'usage en fait de rémunérer plus faiblement, toutes choses égales par ailleurs, les femmes que les hommes qu'il est légitime de le faire. Le fait ne fait pas droit.

La notion de droit et ses nuances

La notion de droit est évidemment d'origine juridique. Mais il ne faut pas confondre ce qui vaut « en droit » avec ce que dit le droit positif.

Trois distinctions importantes

• Justification vs conformité  Demander « de quel droit », c'est interroger la justification et non pas la conformité au droit existant de ce qui se passe ou se dit.
• Le légal vs la légitimité  Le droit positif lui-même, « le légal » peut être considéré comme un fait dont on interroge la valeur en droit, « la légitimité ».
• Distinction sans opposition  Ne pas confondre ce qui vaut « en droit » et ce que dit le droit positif, ce n'est pas les opposer, étant bien entendu que le droit positif est généralement une source de légitimité.