Une fusion est une opération dans laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante (fusion-absorption) ou à une nouvelle société qu’elles constituent (fusion-création).

Au sens du PCG, on distingue :

  • La fusion à l’endroit, initiée par l’entité absorbante qui prend le contrôle de l’absorbée
  • La fusion à l’envers, initiée par l’absorbée qui prend le contrôle de l’absorbante.

Il existe d’autres opérations de restructurations :

  • la scission : transmission d’un patrimoine à 2 ou plusieurs sociétés
  • l’apport partiel d’actif : apport d’une partie d’actif contre des titres
  • la transmission universelle du patrimoine (TUP) : dissolution d’une filiale détenue à 100%, assimilable à une fusion simplifiée.

Tout projet de fusion ou scission nécessite un accord en AGE de chaque société en s’appuyant sur un projet de fusion et du rapport du commissaire à la fusion. Dans le cadre de l’évaluation de la parité d’échange, une soulte doit parfois être versée pour rétablir l’égalité.

Les fusions bénéficient d’un régime d’exonération et de sursis d’imposition prévu à l’article 210A du CGI.