L'activité de l'entreprise doit composer avec les règles de fonctionnement du marché et particulièrement le respect d'un certain équilibre entre les concurrents, de façon à assurer la protection du marché et la protection des concurrents. Le droit de la concurrence est une branche du droit qui vise à préserver la concurrence sur les marchés en réglementant les pratiques commerciales des entreprises. L'objectif est de garantir une concurrence loyale entre les entreprises, afin de protéger les consommateurs et encourager l'innovation.

Le droit de la concurrence comprend notamment :

  • Les pratiques anticoncurrentielles : le droit de la concurrence interdit les pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes illicites entre entreprises, les abus de position dominante sur le marché et les fusions/acquisitions susceptibles de réduire la concurrence.
  • Les autorités de régulation : les autorités de régulation sont chargées d'appliquer le droit de la concurrence et de veiller à ce que les entreprises respectent les règles de la concurrence.
  • Les sanctions : les entreprises qui enfreignent le droit de la concurrence peuvent être sanctionnées par des amendes, des injonctions ou des interdictions d'exercer certaines activités.
  • Les exemptions : certaines pratiques anticoncurrentielles peuvent être autorisées si elles sont justifiées par des raisons économiques ou sociales, telles que la protection de la propriété intellectuelle ou la promotion de l'innovation.
  • Les ententes verticales : les ententes entre fournisseurs et distributeurs sont autorisées si elles ne restreignent pas indûment la concurrence sur le marché.

Les entreprises doivent respecter les règles de la concurrence et les autorités de régulation peuvent sanctionner celles qui enfreignent le droit de la concurrence.