Pour la comptabilisation des fusions, on retient une évaluation des apports à la valeur réelle en cas de prise de contrôle (fusion à l’endroit) et à la valeur comptable dans les autres cas (entités sous contrôle commun et prise de contrôle dans le cadre d’une fusion à l’envers).

Pour l’évaluation à la valeur comptable, les provisions réglementées et amortissements dérogatoires sont exclus ce qui génère une prime de fusion inscrite en compte 1042.

L’évaluation à la valeur réelle s’effectue selon le montant indiqué dans le traité d’apport. Une fiscalité différée doit être calculée pour tenir compte des plus-values.

En cas de présence de participation dans l’absorbée, les titres doivent être annulés en comptabilité selon leur valeur comptable.

Lorsqu’une société A possède plus de 10% du capital d’une société B, cette dernière ne peut posséder aucune action de la société A. Dans le cas contraire, celle qui détient la fraction la plus faible doit s’en séparer.

L’imputation des frais de fusion sur la prime de fusion est la méthode de référence selon l’article 212-9 du PCG.