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Le droit de fonder une famille et la gestation pour autrui
Le droit de fonder une famille est un droit aujourd'hui consacré par le droit européen des droits de l'Homme. Ceci conduit à envisager une sorte de droit à avoir un enfant bien qu'il ne soit jamais reconnu formellement.
Or, il arrive que les circonstances empêchent la naissance d'un enfant au sein du foyer. Il peut s'agir de la stérilité ou de l'homosexualité. Plusieurs dispositifs existent, mais l'un d'entre eux fait aujourd'hui plus que débat : la gestation pour autrui (ou la mère porteuse).
Définition de la gestation pour autrui
Qu'est-ce que la gestation pour autrui ? C'est le procédé consistant à faire porter son enfant par une femme tierce.
L'interdiction en France
Si elle est admise dans certains pays, la GPA se heurte en France à des principes juridiques forts. En particulier, le fait qu'une femme mette à disposition (et parfois pour de l'argent) son corps entre en contradiction avec l'indisponibilité du corps humain. C'est un principe absolu auquel on ne peut pas déroger (on dit qu'il est d'ordre public). Il interdit donc le recours à la GPA.
Cependant, ils arrivent que certains parents y aient recours dans les pays où la pratique est autorisée. De retour en France, ils souhaitent voir reconnaître par le droit français le lien de filiation avec leur enfant né d'une GPA. Mais l'interdiction absolue du recours à la GPA l'empêche : toute convention portant sur une gestation pour autrui est nulle.
L'intervention de la Cour européenne des droits de l'Homme
Dans cette situation, la Cour européenne des droits de l'Homme est venue condamner la France dans un arrêt Mennesson, en lui imposant de reconnaître ce lien de filiation. Et elle l'a fait au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant à savoir d'où il vient et à bénéficier de la filiation de ses parents.
La situation juridique actuelle
Le résultat est le suivant : les conventions de GPA sont absolument interdites, mais si elles sont faites à l'étranger, la France en reconnaît les effets juridiques et admet le lien de filiation entre l'enfant et ses parents d'intention.
