L’entreprise et le droit

Les formes juridiques d'entreprise

Notre système économique repose sur la notion d'entreprise. Elle est saisie par le droit de deux manières : l'entreprise individuelle et la société.

L'entreprise individuelle

Toutes personnes âgées d'au moins 18 ans peut créer son entreprise il s'agit de l'entrepreneur au sens commun. Néanmoins, l'entrepreneur individuel se confond avec son entreprise. Ainsi, il sera responsable de ses dettes professionnelles sur ses biens personnels. Autrement dit, les créanciers peuvent se rembourser sur l'ensemble de ses possessions, excepté sa résidence principale.

La société

Elle naît d'un contrat par lequel plusieurs personnes décident de confier à une structure l'exercice de leur activité commerciale. Elle se définit par ses statuts qui lui donnent une existence juridique propre et distincte des associés. Elle est dotée de la personnalité morale, peut contracter et ester en justice. La personnalité morale permet aux sociétés d'avoir un nom, un domicile, une nationalité, et un patrimoine. Elles doivent cependant être représentées.

Classification des sociétés

Les sociétés peuvent être divisées en deux catégories : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.

Les sociétés de personnes

Les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société et les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'accord unanime des associés.

Les sociétés de capitaux

La responsabilité des associés est limitée aux apports et la cession des parts sociales est libre.

Responsabilité des dirigeants

Lorsque les dirigeants ont commis des fautes de gestion qui a conduit l'entreprise à la cessation des paiements, ceux-ci peuvent être sanctionnés soit financièrement, soit professionnellement.

La responsabilité civile et la responsabilité pénale des dirigeants peuvent également être engagées dans le cadre des procédures collectives.

Le contrat de travail

Le contrat de travail n'est pas un contrat comme les autres. Il a pour but d'organiser les relations entre l'employeur et son employé.

Éléments caractéristiques du contrat de travail

Plusieurs éléments sont caractéristiques de ce type de contrat :

• La prestation objet du contrat : un contrat de travail a toujours pour objet la réalisation d'une prestation, d'un travail au sens général du terme. Cette prestation est réalisée par l'employé, pour le compte de l'employeur.
• La rémunération : un contrat de travail prévoit toujours une rémunération en échange de la prestation réalisée par l'employé. Cette rémunération peut être une somme d'argent (un salaire), mais elle peut aussi être un avantage en nature. Il ne peut être conclu à titre gratuit.
• Le lien de subordination : un contrat de travail fixe une relation hiérarchique entre l'employeur et l'employé. L'employeur peut donner des directives et organiser le travail de son employé comme l'aménagement des horaires par exemples. C'est l'élément déterminant, et s'il n'est pas formellement inscrit dans le contrat mais que la relation entre les co-contractants révèle ce type de lien, le juge transformera n'importe quel contrat dans cette situation en contrat de travail.

Durée du contrat de travail

Le contrat de travail a très souvent une durée. Il peut être à durée indéterminée mais le plus souvent la fin du contrat est fixée dès la signature du contrat. C'est le cas des contrats à durée déterminée, d'intérim ou d'apprentissage.

Durée de travail

Enfin, il précise la durée de travail hebdomadaire. Ainsi il sera ainsi à temps plein (35h par semaine) ou à temps partiel.

Contrats spécifiques

Il existe des contrats spécifiques, créés par la loi pour résoudre certaines problématiques économiques.