Le droit de la propriété intellectuelle et du numérique

Le droit de propriété

Le droit de propriété est un droit qui touche chaque individu et s'exerce de manière différenciée selon le bien sur lequel il porte.

Les trois éléments de la propriété

La propriété se définit au moyen de trois éléments :

• L'usus : c'est le droit d'user, d'utiliser la chose dont on est propriétaire.
  Exemple je suis propriétaire d'une voiture, cette propriété me donne le droit de la conduire.
• Le fructus : c'est le droit de profiter de la chose dont on est propriétaire, d'en récolter les fruits.
  Exemple je suis propriétaire d'un verger, j'ai le droit de vendre les fruits et de garder l'argent.
• L'abusus : c'est le droit de disposer de la chose, la vendre ou la détruire.
  Exemple je suis propriétaire d'une télévision, j'ai le droit de la vendre, de la jeter ou de la détruire.

Le démembrement du droit de propriété

Ce droit de propriété peut toutefois être partiel. On parle alors de démembrement du droit de propriété. Ainsi, il est possible de n'être le titulaire que d'un ou deux des trois éléments qui constitue la propriété.

Exemple l'usufruitier a le droit de profiter de de la chose et de l'utiliser. Il ne peut en aucun cas vendre ou détruire le bien, cette faculté appartenant au nu-propriétaire qui possède l'abusus. C'est le cas du bail d'habitation, lorsqu'on loue un appartement pour y habiter.

La propriété indivise

Il peut également être partagé de manière complète par plusieurs personnes. On parle alors de propriété indivise, chacun des propriétaires étant titulaire des trois éléments à la fois sur le même bien. C'est le cas d'une indivision portant sur une maison à l'issue d'un héritage.

Types de biens

Enfin, le droit de propriété obéira à des règles quelque peu différentes selon qu'il porte sur un bien immeuble (un terrain ou une maison), ou sur un bien meuble (un vélo, un livre, un téléphone portable).

Le droit du numérique

Depuis de longues années, Internet fait figure d'une zone de non droit où chacun peut agir à sa guise, souvent sous le couvert de l'anonymat. Avec la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le droit a commencé à s'en saisir et on voit petit à petit émerger des règles spécifiques. C'est ce qu'on appelle le droit du numérique, un droit spécifique aux nouvelles technologies.

Les trois grandes questions du droit du numérique

Ce droit porte essentiellement sur trois grandes questions :

La protection de la vie privée

Cette question tourne autour de la notion de donnée personnelle. L'informatisation de la société a généré une grande quantité de donnée sur les individus grâce aux diverses caméras, comptes et réseaux sociaux. Ces données sont recueillies, puis utilisées, souvent à des fins commerciales ou nuisibles.

La loi « informatique et liberté » a entrepris une définition juridique de ces données qui correspondent à tout élément permettant d'identifier une personne. Elle a également créé La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui exerce un contrôle sur le recueil et l'utilisation de ces données.

La propriété intellectuelle

La révolution numérique a eu un effet notable sur la propriété intellectuelle, en particulier sur la copie illégale d'œuvres artistiques (musiques, films, littérature) ou d'œuvres industrielles (logiciels, procédés industriels brevetés) qui portait atteinte au droit de propriété de leurs auteurs.

Il a fallu mettre en place un cadre permettant à la fois la diffusion sur le net de ces créations tout en protégeant le droit de propriété. C'est la raison d'être, s'agissant de la création artistique, de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI) en 2009.

L'accessibilité numérique

Cette révolution numérique a imposé que tout puisse avoir un égal accès aux ressources numériques, dans le respect du principe d'égalité, autrement dit, quels que soient leur matériel, leur infrastructure réseau, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes.

Cette question est en constante évolution, allant vers la maximisation de l'accès par tous aux outils numériques. Elle est essentiellement centrée sur la problématique du handicap.