Imposition du revenu des particuliers

Définitions

Base d’imposition : somme des revenus nets de chaque catégorie de revenus.

Principe de la progressivité de l’impôt : l’impôt sur le revenu est progressif selon un barème par tranches. Ce principe est atténué par le mécanisme du quotient familial, qui permet de tenir compte des charges de famille (article 193 du CGI).

Personnes imposables : 

• L’impôt sur le revenu est un impôt annuel, dû par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France (article 4 A du CGI).
• Les sociétés de personnes ne sont pas assujetties personnellement à l’impôt, mais leurs associés sont imposés à l’IR selon leur quote-part de résultat, sauf option ou assujettissement à l’IS (article 8 du CGI).

Foyer fiscal : toutes les personnes membres d’un même foyer fiscal (le foyer fiscal regroupe en principe les conjoints ou partenaires liés par un PACS, et leurs enfants à charge) => imposition unique (l’imposition séparée est possible en cas de séparation de biens avec résidence distincte, d’instance de divorce, de séparation de corps ou d’abandon du domicile conjugal – article 6 du CGI).

Principe de territorialité : toute personne domiciliée en France paye ses impôts en France. Pour cela, il suffit de remplir l’un de ces quatre critères :

• La personne a un foyer (lieu de résidence de la famille) en France.

• La personne a son lieu de séjour en France (séjour de plus de 183 jours par an).

• La personne exerce une activité professionnelle principale en France.

• La personne a le centre de ses intérêts économiques (gestion de ses affaires, activités professionnelles…).

Les personnes non domiciliées fiscalement en France sont imposables en France sur leurs revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales internationales.

Le revenu imposable

Le Code général des impôts ne donne pas de définition unique du « revenu », mais il en précise les caractéristiques selon les catégories et le revenu global (cf. art. 12 et 13 du CGI). 

Le revenu imposable à l’impôt sur le revenu se caractérise par :

• Son caractère annuel : il est calculé par année civile (du 1er janvier au 31 décembre),
• Son caractère net : conformément à l’article 13-1 du CGI, les revenus bruts sont diminués des dépenses nécessaires à leur acquisition ou conservation,
• Son caractère disponible : les revenus sont imposables s’ils ont été encaissés (régime du revenu disponible),
• Son caractère global : le revenu global est la somme algébrique des revenus nets catégoriels, imposés selon le barème progressif.

Les revenus catégoriels

Les revenus sont classés en 7 catégories imposables :

• Revenus du travail :
  • Traitements et salaires (CGI art. 79 à 81),
  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • Bénéfices non commerciaux (BNC),
  • Bénéfices agricoles (BA),
  • Rémunérations de certains dirigeants (CGI art. 62).
• Revenus du capital :
  • Revenus fonciers,
  • Revenus de capitaux mobiliers,
  • Plus-values (meubles et immeubles).

Certaines charges peuvent être déduites du revenu brut global, à condition :

• qu’elles ne soient pas déjà prises en compte dans un revenu catégoriel,
• qu’elles aient été effectivement payées au cours de l’année d’imposition,
• qu’elles soient justifiées.

Sont notamment déductibles (art. 156 du CGI) :

• les pensions alimentaires versées sous conditions (plafond 2024 pour un enfant majeur non rattaché : 6 794 €, pour un ascendant hébergé : 4 039 €),
• les frais d’accueil de personnes âgées de + de 75 ans dans le besoin,
• certaines cotisations sociales obligatoires (ex. Madelin, PER),
• les versements aux régimes de retraite mutualiste du combattant.