Prendre en compte les contraintes d’un projet

Obligations réglementaires pour la construction

Recours obligatoire à un architecte

Pour des constructions de plus de 150 $\rm m^2$ de surface de plancher, le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer le projet de construction.

Le permis de construire

Le permis de construire est une autorisation délivrée par la mairie de la commune dans laquelle se situe le projet. Il est obligatoire pour les constructions de plus de 20 $\rm m^2$ de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Composition du dossier de demande

Le dossier de demande de permis de construire comprend :

• Un dossier administratif qui permettra de calculer le montant des impôts et taxes qui seront appliquées sur la construction.
• Un dossier de pièces techniques notamment :
  • Un plan de masse de la construction précisant son implantation sur le terrain
  • Une coupe sur l'ouvrage et son implantation par rapport au terrain
  • Un plan des façades
  • Un plan des toitures
  • Un plan d'insertion paysagère
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique

Délais d'instruction

À partir de la date de dépôt de ce dossier, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour donner son accord (ou non) pour une maison individuelle, et de 3 mois pour les autres projets.

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d'Urbanisme est le principal document d'urbanisme au niveau communal (PLU) ou intercommunal (PLUI). Il remplace le Plan d'Occupation des Sols depuis 2000.

Rôle et fonctions du PLU

Le Plan Local d'Urbanisme fixe les règles d'utilisation et d'aménagement des sols. Les permis de construire sont autorisés ou non à partir de ce règlement. En plus des zones de constructions d'habitation, il réserve aussi des espaces pour les équipements publics comme les terrains de sports, les parcs, les zones commerciales.

Les différentes zones du PLU

Dans le PLU, les règles varient selon la zone dans laquelle sera implantée la future construction. Il existe plusieurs zones :

• Les zones urbaines (UA ou UB par exemple) : Ce sont des secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants sont suffisants pour desservir les futures constructions.
• Les zones à urbaniser (1AUA1 ou 1AUAB par exemple) : Ce sont des secteurs naturels qui sont destinés à être urbanisés.
• Les zones agricoles (ZA) : Ce sont des secteurs où seules sont autorisées les constructions nécessaires à l'intérêt collectif et à l'exploitation agricole.
• Les zones naturelles et forestières (ZN) : Ce sont des secteurs à protéger en raison de leur intérêt naturel, mais aussi historique, esthétique ou écologique.