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Le droit de la consommation
Le droit de la consommation oblige les entreprises à informer correctement le consommateur, notamment en cas de contrat de vente.
Obligations d'information des entreprises
- Information sur le prix : le prix doit être visible.
- Information sur le produit : les caractéristiques du produit doivent être claires.
- L'obligation de conseil : le vendeur est tenu de fournir un conseil de qualité au consommateur.
Encadrement des pratiques commerciales
Les pratiques commerciales sont très encadrées. Certaines pratiques sont interdites.
Exemples de pratiques interditesLa publicité mensongère, la vente forcée, etc.
Certaines pratiques sont très réglementées.
Exemple de pratique réglementéeLe démarchage à domicile.
Sanctions
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) peut infliger des sanctions en cas de non-respect de ces règles.
