Comment les agents formalisent-ils leurs relations ?

La responsabilité juridique

Toute personne est responsable de ses actes. Si une personne réalise un acte qui cause des dommages, sa responsabilité est engagée. On distingue la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

La responsabilité civile

La responsabilité civile est engagée lorsqu'un dommage a été causé à une autre personne. La réparation de ce dommage peut être par exemple le versement de dommages et intérêts pour couvrir le préjudice.

La responsabilité pénale

La responsabilité pénale est engagée lorsque quelqu'un commet une infraction à une loi.

Un meurtre, un dépassement de vitesse, un vol, etc. La sanction est alors une amende et/ou une peine de prison.

Les conditions de validité d'un contrat

Pour être valide, un contrat doit respecter simultanément 4 conditions 

1. La capacité juridique des contractants

Les contractants doivent avoir la capacité juridique. Pour une personne physique, cela suppose d'être majeure ou mineur émancipé.

Un mineur ne peut pas acheter sur Internet.

2. Le consentement des contractants

Les contractants doivent être consentants. L'accord de chacune des parties doit être donné volontaire, sans contrainte.

Le contrat de mariage qui demande le consentement des futurs époux.

3. La licéité de la cause

La cause doit être licite. La raison du contrat doit être autorisée par la loi.

On ne peut pas vendre un objet dont on n'est pas propriétaire.

4. La licéité de l'objet du contrat

L'objet du contrat doit être licite. L'objet doit être conforme à la loi, déterminé et possible.

On ne peut pas signer un contrat de vente d'organes.