go-back Retour

Dans quel cadre juridique les acteurs inscrivent-ils leur activité ?

📝 Mini-cours GRATUIT

Les sources du droit

Les sources du droit en France

L'activité économique doit respecter l'ensemble des règles de droit. Les règles de droit proviennent de plusieurs sources.

La hiérarchie des sources du droit

1. La Constitution

La première source du droit en France est la Constitution de 1958.

2. Les lois

Ensuite, viennent l'ensemble des lois votées par le Parlement français (Sénat et Assemblée nationale) qui sont enregistrées dans des codes.

Exemples
  • Code du commerce
  • Code de la santé
  • Code du travail
  • Code pénal
3. Les règlements

Les règlements, décrets et arrêtés viennent préciser l'application de ces lois à des cas particuliers.

4. La jurisprudence

Enfin, la jurisprudence est une source importante de droit. C'est l'ensemble des décisions de justice qui ont été prises par des juges dans des tribunaux. Elles permettent d'interpréter les lois.

5. Les sources non formelles

À noter, les us et les coutumes sont aussi des sources de droit non formelles. Ils ne sont pas écrits mais ils permettent de mieux vivre ensemble.

Exemples

Les règles de politesse.

EN RÉSUMÉ

L’ordre judiciaire

Les juridictions françaises

Les juridictions civiles du premier degré

Les juridictions civiles du premier degré traitent les litiges entre particuliers et sont organisées selon la nature et l'importance des affaires.

  • Le juge de proximité pour les petits litiges entre particuliers.
  • Le Tribunal d'Instance et le Tribunal de Grande Instance ont fusionné, donnant le Tribunal Judiciaire.
  • Le Tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants.
  • Le conseil des prud'hommes pour les litiges entre les employeurs et les salariés.

Les juridictions pénales du premier degré

Les juridictions pénales du premier degré jugent les infractions selon leur gravité, allant des contraventions aux crimes les plus graves.

  • Le tribunal de police pour les contraventions.
  • Le tribunal correctionnel juge les délits.
  • La cour d'assises juge les crimes.

Les juridictions du deuxième degré

Les juridictions du deuxième degré permettent de réexaminer les décisions rendues en première instance et d'assurer l'uniformité de la jurisprudence.

  • La cour d'appel : pour réexaminer une décision si l'une des deux parties n'est pas satisfaite.
  • La cour de cassation : elle peut « casser » une décision prise par une cour d'appel.

EN RÉSUMÉ

📄 Annales PREMIUM

PREMIUM

Annales corrigées Métropole 2022 – Eco-droit

PREMIUM

Annales Métropole 2018 – Eco-Droit

PREMIUM

Annales Métropole 2016 – Eco-Droit

PREMIUM

Annales corrigées Métropole 2023 – Éco-droit

PREMIUM

Annales corrigés Métropole 2024 – Éco-droit pro

🍀 Fiches de révision PREMIUM

PREMIUM

Le marché et le principe de concurrence

PREMIUM

Le contrat de travail

PREMIUM

Le développement durable dans l'économie

PREMIUM

La consommation

PREMIUM

Les indicateurs et les politiques économiques

PREMIUM

La diversité et le fonctionnement des marchés

PREMIUM

Politiques économiques et revenus des ménages

PREMIUM

La concurrence et les règles qui l’encadrent

PREMIUM

Les contrats et les obligations

PREMIUM

Les libertés économiques et le droit de propriété

NOMAD EDUCATION

L’app unique pour réussir !