Les sources du droit en France
L'activité économique doit respecter l'ensemble des règles de droit. Les règles de droit proviennent de plusieurs sources.
La hiérarchie des sources du droit
1. La Constitution
La première source du droit en France est la Constitution de 1958.
2. Les lois
Ensuite, viennent l'ensemble des lois votées par le Parlement français (Sénat et Assemblée nationale) qui sont enregistrées dans des codes.
Exemples- Code du commerce
- Code de la santé
- Code du travail
- Code pénal
3. Les règlements
Les règlements, décrets et arrêtés viennent préciser l'application de ces lois à des cas particuliers.
4. La jurisprudence
Enfin, la jurisprudence est une source importante de droit. C'est l'ensemble des décisions de justice qui ont été prises par des juges dans des tribunaux. Elles permettent d'interpréter les lois.
5. Les sources non formelles
À noter, les us et les coutumes sont aussi des sources de droit non formelles. Ils ne sont pas écrits mais ils permettent de mieux vivre ensemble.
ExemplesLes règles de politesse.