Définitions

Base d’imposition : somme des revenus nets de chaque catégorie de revenus.

Principe de la progressivité de l’impôt : l’impôt sur le revenu est progressif selon un barème par tranches. Ce principe est atténué par le mécanisme du quotient familial, qui permet de tenir compte des charges de famille (article 193 du CGI).

Personnes imposables : 

  • L’impôt sur le revenu est un impôt annuel, dû par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France (article 4 A du CGI).
  • Les sociétés de personnes ne sont pas assujetties personnellement à l’impôt, mais leurs associés sont imposés à l’IR selon leur quote-part de résultat, sauf option ou assujettissement à l’IS (article 8 du CGI).

Foyer fiscal : toutes les personnes membres d’un même foyer fiscal (le foyer fiscal regroupe en principe les conjoints ou partenaires liés par un PACS, et leurs enfants à charge) => imposition unique (l’imposition séparée est possible en cas de séparation de biens avec résidence distincte, d’instance de divorce, de séparation de corps ou d’abandon du domicile conjugal – article 6 du CGI).

Principe de territorialité : toute personne domiciliée en France paye ses impôts en France. Pour cela, il suffit de remplir l’un de ces quatre critères :

  • La personne a un foyer (lieu de résidence de la famille) en France.

  • La personne a son lieu de séjour en France (séjour de plus de 183 jours par an).

  • La personne exerce une activité professionnelle principale en France.

  • La personne a le centre de ses intérêts économiques (gestion de ses affaires, activités professionnelles…).

Les personnes non domiciliées fiscalement en France sont imposables en France sur leurs revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales internationales.