Principes

  • Délai de reprise : faculté de réparer les oublis ou les insuffisances commises dans l’établissement de l’impôt. Une fois passé ce délai de reprise ou de prescription, l’administration fiscale ne peut plus établir d’imposition primitive ou supplémentaire, le délai est forclos.

    • Le délai général : 3 ans (fin de la 3e année, suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû => pour l’IR, l’IS, taxes assimilées et taxes sur les chiffres d’affaires ;

    • Le délai réduit => 1 an  : taxe foncière et taxe annexe, le délai expire le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est établi ;

    • Les délais spéciaux : application d’un délai supérieur au délai général [découverte d’agissements frauduleux + 2 ans ; existence d’une activité occulte 10 ans, etc.].

  • Interruption de la prescription : proposition de rectification adressée au contribuable.

Moyens de contrôle

  • Informations recueillies auprès du contribuable grâce à la simple demande d’informations [aucun caractère contraignant], demande d’éclaircissements ou de justifications [délai de réponse de 2 mois], qui peut entraîner une taxation d’office si le contribuable ne répond pas.

  • Informations recueillies auprès de tiers : droit de communication, assistance administrative internationale.

  • Investigation auprès du contribuable :

    • Droit d’enquête [articles L80 F et suivants du LPF].
    • Droit de visite et de saisie [perquisition fiscale] : il nécessite une autorisation judiciaire [art. L16 B LPF].
    • Procédure de flagrance fiscale : elle permet des constats immédiats [art. L16-0 BA].
    • Droit de vérification : vérification de comptabilité ou ESFP [examen de situation fiscale personnelle]