L'impôt sur les sociétés

Le champ d’application de l’impôt sur les sociétés

Les sociétés de capitaux sont redevables de l’IS, ainsi que certaines sociétés et collectivités exerçant des activités imposables. Sont imposées à l’IS, quelle que soit leur activité, les SAS, SA, SARL, SCA, les sociétés coopératives et leurs unions (hors exonérations propres). Les sociétés civiles exerçant une activité commerciale sont passibles de l’IS, à moins que l’activité commerciale soit accessoire à l’activité civile de la société. Certaines sociétés (SNC, EURL, sociétés civiles, etc.) peuvent aussi opter pour l’IS.

Le principe de territorialité de l’IS

Seuls les résultats des entreprises exploitées en France sont soumis à l’impôt français. Inversement, les entreprises exerçant leur activité en dehors de la France échappent donc à l’IS français (art 209-I – 1° al du CGI).

Les conventions fiscales internationales en matière de sociétés internationales

En présence de bénéfices ou de déficits réalisés à l’étranger, ceux-ci ne sont ni imposés ni déductibles en France lorsqu’ils sont rattachés à un établissement stable situé hors de France, sous réserve des conventions fiscales internationales. »

Spécificités de l'impôt sur les sociétés

Les spécificités de l’IS relèvent essentiellement des modalités d’imposition des dividendes et de gestion des déficits fiscaux, le régime fiscal des jetons de présence, le régime des plus ou moins values professionnelles, le traitement fiscal des rémunérations attribuées aux associés et la déduction des intérêts de comptes courants, quand les avances sont acceptées au sein d’un groupe.

La période d’imposition correspond à l’exercice comptable (et non à l’année civile). Les résultats doivent être déclarés dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.

L’imposition des produits

• Les produits d’exploitation sont les éléments du résultat qui relèvent de l’exploitation normale et courante de l’activité (art 434-2 du PCG).

• Les produits financiers :

• Les produits des filiales sont réservés aux sociétés mères imposables au taux normal de l’IS de plein droit ou sur option percevant des dividendes de leurs filiales, elles-mêmes redevables de l’IS.

• Les OPCVM, les sociétés relevant de l’IS doivent évaluer les parts ou actions d’OPCVM en leur possession à leur valeur liquidative à la clôture de chaque exercice. L’écart (gain latent ou perte latente) est compris dans les résultats imposables (art 209-OA du CGI).

La déduction des charges

• Les charges d’exploitation : frais de personnel (rémunérations des dirigeants, avantages en nature…), jetons de présence, impôt et taxes.

• Les charges financières : intérêts en comptes courants d’associés.

• Les charges exceptionnelles : abandon de créance à caractère financier...

Calcul de l’IS

Calcul fait par l’administration en fonction des déclarations au titre de l’exercice (IS au taux normal = Résultat imposable au taux normal de l’exercice X 25 %)

• Le taux de 25 % s’applique depuis les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022.

• Depuis 2023, le taux réduit de 15 % s’applique sur la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 42 500 €, pour les sociétés remplissant les conditions prévues à l’article 219, I-b du CGI.

Le paiement de l’IS

Le paiement spontané de l’IS par la société. Le paiement se fait en quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre), puis un solde versé après la clôture de l’exercice.